21. Suis-je obligé d'être syndiqué ? Pourquoi être syndiqué ?

Le présent texte en est un de vulgarisation. Il ne constitue pas un avis légal et une situation précise doit faire l’objet d’un examen par une personne qualifiée.

Pour être membre de votre syndicat, présentez-vous au syndicat, signez votre carte de membre et payez, de vos propres deniers, les frais d’adhésion qui sont au moins de 2 $ selon le Code du travail. Cela vous donne droit de participer aux réunions de votre syndicat, de voter sur les propositions et de soumettre votre candidature pour l’un ou l’autre des postes ouverts à la direction ou à un comité du syndicat. Être membre de votre syndicat, c’est être solidaire de vos collègues, c’est participer à la vie démocratique de votre syndicat et vous donner le droit d’émettre tout commentaire sur la vie syndicale et les relations de travail au collège. C’est aussi participer à la négociation des conditions de travail.

Toutefois, vous n’êtes pas obligé d’être membre du syndicat mais vous n’aurez alors aucun des droits décrits ci-dessus. Malgré cela, vous retirez plusieurs avantages de votre cotisation, ils sont décrits ci-dessous. Conséquemment, le collège percevra tout de même la cotisation syndicale sur votre paie.

En effet, le collège est obligé de percevoir la cotisation syndicale auprès de tous les salariés couverts par le contrat collectif de travail en vertu de l’article 47 du Code du travail. Cette obligation de perception résulte de ce que l’on nomme communément « la formule Rand ». Le juge Rand avait constaté que le contrat collectif de travail est obtenu grâce au syndicat et bénéficie à toutes et à tous les salariés, membres ou non du syndicat, ce qui évite la discrimination à l’intérieur d’une même entreprise. On doit se rappeler, même en présence d’un décret, que l’historique des relations du travail au collège démontre que les conditions de travail sont bien meilleures en raison du contrat collectif de travail et de la présence du syndicat qui a seul la force de tenir tête au collège dans plusieurs situations.

Comme tous les salariés, membres ou non du syndicat, jouissent des conditions du contrat collectif de travail, comme le syndicat doit être adéquatement financé pour jouer son rôle et assumer ses responsabilités envers TOUS les salariés qu’il représente et les défend tous de la même façon, membres ou non, la cotisation syndicale doit être perçue sur le salaire de tous les salariés, membres ou non. Le juge Rand avait aussi constaté que cette situation était garante de la paix sociale dans les relations de travail chez un employeur, certainement davantage que si chacun négociait avec le patron.

Votre cotisation syndicale, même si vous n’étiez pas membre du syndicat, vous donne accès aux conseils d’experts en relation de travail sur l’application de la convention collective, sur vos conditions de travail mais aussi sur l’application des lois du travail telles la Loi des normes, la Loi des maladies professionnelles, les régimes de retraite, le régime d’assurance parentale, etc. Elle vous donne aussi droit gratuitement, lorsque nécessaire, aux services d’un avocat pour la défense de vos droits en relation de travail face à votre employeur. Votre cotisation permet aussi de couvrir les frais d’une équipe de négociation pour le renouvellement du contrat collectif de travail, et d’entretenir une équipe de recherche sur les dossiers professionnels et pédagogiques. Enfin, votre cotisation permet d’assurer la représentation politique des enseignantes et enseignants de cégep auprès du gouvernement et en tout lieu où il est opportun et possible de le faire, notamment sur la place publique.

Pour plus d’informations, rencontrez votre déléguée ou délégué syndical, consultez la convention à l’article 2-2.00 et le Code du travail, notamment à l’article 47.



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