Le présent texte en est un de vulgarisation. Il ne constitue pas un avis légal et une situation précise doit faire l’objet d’un examen par une personne qualifiée.

Pour faire un grief, vous vous adressez à votre syndicat. Vous pouvez demander à votre syndicat de faire un grief à chaque fois que le collège ne respecte pas vos droits prévus au décret. Si l’étude, par le syndicat, de votre demande reconnaît la violation de votre droit, le grief doit être fait dans le respect des délais. Le non respect de l’un ou l’autre des délais entraîne automatiquement la déchéance du grief.

Délais en première étape (9-1.00). Généralement un grief doit être produit au collège dans les 30 jours OUVRABLES de la connaissance de la violation de votre droit. Toutefois, si vous OU LE SYNDICAT prenez connaissance tardivement de cette violation, le grief ne peut jamais être fait dans un délai excédant six mois de l’occurrence (jours de calendrier) du fait.

Cependant, dans le cas de harcèlement sexuel, le délai est de six mois (jours de calendrier) de l’occurrence du fait, le dernier fait qui constituait du harcèlement sexuel.

De plus, dans le cas de harcèlement psychologique, le délai est de 90 jours de calendrier de la dernière manifestation de harcèlement psychologique.

Dans tout cas de harcèlement, il est préférable de poser un grief le plus tôt possible, ne pas laisser le harcèlement se poursuivre.

Notez que, selon le texte du décret, les délais pour la première étape ne courent pas durant la période de vacances d’été. Toutefois, durant les années ‘90, certains arbitres ont soutenu que le syndicat n’a pas de vacances. Depuis, ces décisions semblent oubliées mais la prudence est de mise et il vaudrait mieux ne pas tenir compte des vacances dans la computation du délai.

Délais en deuxième étape (9-2.00). Après avoir envoyé le grief au collège, si le grief n’est pas réglé et que notre prétention à la violation d’un droit reconnu est maintenue, il faut envoyer le grief au greffe. Cet envoi au greffe doit aussi respecter les délais qui suivent.

En première étape, le collège a droit à dix jours OUVRABLES pour répondre et il faut au moins laisser passer ce délai avant de passer à la deuxième étape même si le collège a donné sa réponse prématurément. En effet, la jurisprudence a déjà dit que le collège pouvait changer sa réponse dans les dix jours. S’il y a eu Rencontre collège-syndicat (RCS), le délai de 10 jours OUVRABLES doit être compté à partir de la date de la RCS.

Donc, après ce dernier délai de 10 jours OUVRABLES, le syndicat dispose de 60 jours OUVRABLES pour expédier l’avis d’arbitrage au greffe.

À partir de ce moment, le grief est inscrit au greffe. Dès lors, il est possible de l’inscrire au rôle pour audition. Habituellement, il faut compter de 3 à 6 mois avant que le tribunal puisse se saisir du grief. Après la dernière journée d’audition, l’arbitre au grief a 90 jours de calendrier pour rendre sa sentence.

Normalement, une telle sentence est finale et exécutoire. Exceptionnellement, il arrive que l’une des parties prétend que la sentence est manifestement déraisonnable, le test est exigeant; la partie concernée peut alors contester la sentence devant la Cour supérieure en indiquant son intention dans les 30 jours de calendrier suivant l’émission de la sentence. Théoriquement, on peut ainsi en appeler jusqu’à la Cour suprême!

Pour des situations complexes ou pour plus d’informations, rencontrez votre déléguée ou délégué syndical et consultez le décret au chapitre 9-0.00.