Le présent texte en est un de vulgarisation. Il ne constitue pas un avis légal et une situation précise doit faire l’objet d’un examen par une personne qualifiée.
Il peut y avoir un contrat même si celui-ci n’est pas écrit. Bien sûr, nous souhaitons que le contrat écrit prévu au décret soit signé le plus tôt possible. Cependant, dès qu’un consentement libre a été clairement exprimé, de part et d’autre, au fait que vous avez une charge de travail au collège, il y a formation d’un contrat, verbal jusqu’à la signature du contrat papier.
Le consentement libre et clair consiste en ce que, d’une part, le collège vous offre clairement une charge de travail en vous indiquant la nature et le volume de travail, par exemple : le titre du cours et le nombre d’heures de cours, qu’il souhaite que vous donniez à partir d’une date déterminée; et, d’autre part, vous manifestez clairement et librement votre disponibilité et acceptez la charge de travail que le collège vous propose. Dès que tel consentement est échangé, il y a contrat. Le professeur Beaudoin, dans son livre « Les obligations » s’exprime ainsi : « Le contrat naît donc de la rencontre de deux volontés avec l'intention de créer des liens juridiques. Cet accord des volontés, ordinairement, se réalise suivant un schéma logique bien précis: un des futurs contractants fait une offre à l'autre et l'acceptation de cette offre scelle définitivement le contrat. »
Ce contrat, même verbal, oblige le collège à vous donner tous les droits et avantages établis par le décret : statut, titre, salaire, ancienneté, priorité d’emploi, etc., et vous oblige à donner toutes les heures de cours selon les conditions prévues par le collège.
Il faut noter que le contrat étant formé, si vous refusez d’y donner suite, vous serez automatiquement considéré démissionnaire du collège et vous perdrez tout lien d’emploi, priorité, ancienneté, reconnaissance d’expérience, etc.
Pour des situations complexes ou pour plus d’informations, rencontrez votre déléguée ou délégué syndical et consultez le décret à l’article 5-1.00.
